Créances entre époux : évaluation, validité d'un accord dérogeant au mode de calcul prévu à l'article 1469, alinéa 3, du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Créances entre époux : évaluation, validité d'un accord dérogeant au mode de calcul prévu à l'article 1469, alinéa 3, du code civil

Résumé

(Civ. 1re, 4 mars 2015, n° 14-10.660, D. 2015. 627 ; AJ fam. 2015. 233, obs. P. Hilt)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249563 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Créances entre époux : évaluation, validité d'un accord dérogeant au mode de calcul prévu à l'article 1469, alinéa 3, du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.690. ⟨halshs-02249563⟩

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