Clause attributive de juridiction : que faire quand le tribunal choisi est ensuite rayé de la carte judiciaire ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Clause attributive de juridiction : que faire quand le tribunal choisi est ensuite rayé de la carte judiciaire ?

Résumé

(Com. 15 sept. 2015, n° 14-18.389, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249584, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249584 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Clause attributive de juridiction : que faire quand le tribunal choisi est ensuite rayé de la carte judiciaire ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.872. ⟨halshs-02249584⟩

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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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