Clause attributive de juridiction : que faire quand le tribunal choisi est ensuite rayé de la carte judiciaire ?
Résumé
(Com. 15 sept. 2015, n° 14-18.389, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:54:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29