Le caractère indemnitaire de la prestation de compensation du handicap n'implique pas nécessairement son imputation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Le caractère indemnitaire de la prestation de compensation du handicap n'implique pas nécessairement son imputation

Résumé

(Civ. 2e, 2 juill. 2015, n° 14-19.797, F-P+B, D. 2015. 1539 ; ibid. 1791, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, L. Lazerges-Cousquer, N. Touati, D. Chauchis et N. Palle ; Crim. 1er sept. 2015, n° 14-82.251, P+B, Gaz. Pal. 25-27 oct. 2015, p. 37, obs. F. Bibal)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249593, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249593 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le caractère indemnitaire de la prestation de compensation du handicap n'implique pas nécessairement son imputation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.889. ⟨halshs-02249593⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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