Diagnostic immobilier erroné : quasi-dette de garantie des vices cachés, réparable à 100 % ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Diagnostic immobilier erroné : quasi-dette de garantie des vices cachés, réparable à 100 % ?

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass., ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26.686, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 2155, note V. Mazeaud ; JCP 2015, n° 1088, note Y.-M. Serinet; CCC 2015, n° 253, note L. Leveneur)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249595

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:54:55

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249595 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249595 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Diagnostic immobilier erroné : quasi-dette de garantie des vices cachés, réparable à 100 % ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.895. ⟨halshs-02249595⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More