Mention manuscrite et refus d'un renvoi au contenu de l'acte de cautionnement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Mention manuscrite et refus d'un renvoi au contenu de l'acte de cautionnement

Résumé

(Civ. 1re, 9 juill. 2015, n° 14-24.287, D. 2015. 2231, note Hania Kassoul ; JCP 2015. 1069, note J.-D. Pellier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249603, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249603 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Mention manuscrite et refus d'un renvoi au contenu de l'acte de cautionnement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.916. ⟨halshs-02249603⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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