Mention manuscrite et refus d'un renvoi au contenu de l'acte de cautionnement
Résumé
(Civ. 1re, 9 juill. 2015, n° 14-24.287, D. 2015. 2231, note Hania Kassoul ; JCP 2015. 1069, note J.-D. Pellier)
Domaines
Droit
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