La renonciation anticipée à un droit de retour légal est nulle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

La renonciation anticipée à un droit de retour légal est nulle

Résumé

(Civ. 1re, 21 oct. 2015, n° 14-21.337, D. 2015. 2182 ; AJ fam. 2015. 687, obs. J. Casey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249605, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249605 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La renonciation anticipée à un droit de retour légal est nulle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.918. ⟨halshs-02249605⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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