Les intérêts d'une dette de valeur courent dès le jour où son montant en capital est figé
Résumé
(Civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-15.428, D. 2015. 1952 ; RTD civ. 2015. 928, note note B. Vareille)
Domaines
Droit
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