L'usufruitier universel qui détourne un bien héréditaire ne commet pas un recel
Résumé
(Civ. 1re, 9 sept. 2015, n° 14-18.906, AJ fam. 2015. 629, obs. C. Vernières)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:55:08
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02249608 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. L'usufruitier universel qui détourne un bien héréditaire ne commet pas un recel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.925. ⟨halshs-02249608⟩
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