Créances entre époux : point de départ des intérêts ; régime des intérêts de la dette de valeur
Résumé
(Civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-15.428, D. 2015. 1952 ; AJ fam. 2015. 621, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2015. 923, note M. Grimaldi)
Domaines
Droit
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