Créances entre époux : point de départ des intérêts ; régime des intérêts de la dette de valeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Créances entre époux : point de départ des intérêts ; régime des intérêts de la dette de valeur

Résumé

(Civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-15.428, D. 2015. 1952 ; AJ fam. 2015. 621, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2015. 923, note M. Grimaldi)

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Dates et versions

halshs-02249610 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249610 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Créances entre époux : point de départ des intérêts ; régime des intérêts de la dette de valeur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.928. ⟨halshs-02249610⟩

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