La fiducie-libéralité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

La fiducie-libéralité

Résumé

Réflexion sur une opération prohibée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249630, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249630 , version 1

Citer

Delphine Louis. La fiducie-libéralité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.49. ⟨halshs-02249630⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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