L'interprétation stricte des pactes de préférence entraîne l'interprétation extensive de leurs exceptions ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

L'interprétation stricte des pactes de préférence entraîne l'interprétation extensive de leurs exceptions !

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Paris, ch. 5-8, 24 nov. 2015, n° 14/15626 ; Paris, ch. 5-8, 30 juin 2015, n° 14/12687, SAS St Augustin participations c/ G…)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249637 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'interprétation stricte des pactes de préférence entraîne l'interprétation extensive de leurs exceptions !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.110. ⟨halshs-02249637⟩

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