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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

La fraude est-elle imprescriptible ?

Résumé

(Civ. 3e, 15 oct. 2015, n° 14-17.517, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249645, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249645 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La fraude est-elle imprescriptible ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.126. ⟨halshs-02249645⟩

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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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