La responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas aux dommages résultant de l'atteinte au produit lui-même - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

La responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas aux dommages résultant de l'atteinte au produit lui-même

Résumé

(Civ. 1re, 14 oct. 2015, n° 14-13.847, F-P+B, D. 2015. 2127 ; RCA 2006. Comm. 20)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249650, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249650 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas aux dommages résultant de l'atteinte au produit lui-même. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.137. ⟨halshs-02249650⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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