Régimes de communauté : récompense résultant de l'amélioration d'un propre à l'aide de deniers communs, exclusion de l'industrie personnelle d'un époux, résistance des juridictions du fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Régimes de communauté : récompense résultant de l'amélioration d'un propre à l'aide de deniers communs, exclusion de l'industrie personnelle d'un époux, résistance des juridictions du fond

Résumé

(Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 14-19.829)

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https://shs.hal.science/halshs-02249660

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Dates et versions

halshs-02249660 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249660 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : récompense résultant de l'amélioration d'un propre à l'aide de deniers communs, exclusion de l'industrie personnelle d'un époux, résistance des juridictions du fond. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.169. ⟨halshs-02249660⟩

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