L'exigence d'un procès équitable, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, impose qu'une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions - HAL Access content directly
Journal articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2016

L'exigence d'un procès équitable, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, impose qu'une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions

Abstract

(Civ. 1re, 10 sept. 2014, n° 13-21.762, Bull. civ. I, n° 147 ; D. 2014. 1827 ; Civ. 1re, 10 sept. 2015, n° 14-10.111 ; Civ. 1re, 28 oct. 2015, n° 14-19.017)

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Law
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Dates and versions

halshs-02249664, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02249664 , version 1

Cite

Nicolas Cayrol. L'exigence d'un procès équitable, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, impose qu'une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.176. ⟨halshs-02249664⟩

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