Extra petita. Recours en cas de méconnaissance par le juge des limites de sa saisine - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Extra petita. Recours en cas de méconnaissance par le juge des limites de sa saisine

Résumé

(Soc. 5 nov. 2015, n° 14-12.802 et n° 14-12.803)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249666, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249666 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Extra petita. Recours en cas de méconnaissance par le juge des limites de sa saisine. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.179. ⟨halshs-02249666⟩

Collections

UNIV-TOURS
77 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus