Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Codification - Administration - Public

Résumé

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration (JO 25 oct. 2015, p. 19872)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249683 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249683 , version 1

Citer

Aude Denizot. Codification - Administration - Public. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.215. ⟨halshs-02249683⟩
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