Du droit commun européen de la vente aux propositions de directives sur les contrats de vente en ligne et de fourniture de contenu numérique : la montagne accouche d'une souris
Résumé
(Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, COM(2015) 634 final ; Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de tout autre vente à distance de biens, COM(2015) 635 final)