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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

La sanction du contrat frauduleux trouve-t-elle son régime dans le droit spécial qu'il contourne ou dans le droit commun de la cause (ou du but) illicite ?

Résumé

(Com. 5 janv. 2016, n° 14-18.688, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 127 ; Rev. sociétés 2016. 293, note D. Schmidt ; RTD com. 2016. 141, obs. B. Dondero)

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Droit
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halshs-02249700, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02249700 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La sanction du contrat frauduleux trouve-t-elle son régime dans le droit spécial qu'il contourne ou dans le droit commun de la cause (ou du but) illicite ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.346. ⟨halshs-02249700⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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