La sanction du contrat frauduleux trouve-t-elle son régime dans le droit spécial qu'il contourne ou dans le droit commun de la cause (ou du but) illicite ?
Résumé
(Com. 5 janv. 2016, n° 14-18.688, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 127 ; Rev. sociétés 2016. 293, note D. Schmidt ; RTD com. 2016. 141, obs. B. Dondero)
Domaines
Droit
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