Imputation des prestations sociales : les conséquences procédurales de l'imputation de la PCH sur l'indemnité due par le FGTI - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Imputation des prestations sociales : les conséquences procédurales de l'imputation de la PCH sur l'indemnité due par le FGTI

Résumé

(Civ. 2e, 4 févr. 2016, n° 14-29.255, FS-P+B+I, D. 2016. 375 ; RDSS 2016. 385, obs. T. Tauran ; Gaz. Pal. 15 mars 2016, p. 60, obs. F. Bibal)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249714, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249714 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Imputation des prestations sociales : les conséquences procédurales de l'imputation de la PCH sur l'indemnité due par le FGTI. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.378. ⟨halshs-02249714⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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