Imputation des prestations sociales : les conséquences procédurales de l'imputation de la PCH sur l'indemnité due par le FGTI
Résumé
(Civ. 2e, 4 févr. 2016, n° 14-29.255, FS-P+B+I, D. 2016. 375 ; RDSS 2016. 385, obs. T. Tauran ; Gaz. Pal. 15 mars 2016, p. 60, obs. F. Bibal)
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