Épilogue : l'ancien régime juridique du gage des stocks du code de commerce n'exclut pas le recours au gage de droit commun avec dépossession
Résumé
(Com. 1er mars 2016, n° 14-14.401, Com., 1er mars 2016, n° 14-14.401, D. 2016. 596)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:57:00
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Citer
Pierre Crocq. Épilogue : l'ancien régime juridique du gage des stocks du code de commerce n'exclut pas le recours au gage de droit commun avec dépossession. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.422. ⟨halshs-02249728⟩
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