En cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, une déclaration prématurée des créances est de nul effet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

En cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, une déclaration prématurée des créances est de nul effet

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 31 mars 2016, n° 15-10.799, D. 2016. 784 ; AJ fam. 2016. 346, obs. S. Ferré-André)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:57:00

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Dates et versions

halshs-02249729 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249729 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. En cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, une déclaration prématurée des créances est de nul effet. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.423. ⟨halshs-02249729⟩

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