La clause pénale qui porte une atteinte excessive au droit d'agir en justice ou au droit de demander le partage est réputée non écrite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

La clause pénale qui porte une atteinte excessive au droit d'agir en justice ou au droit de demander le partage est réputée non écrite

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-29.285, D. 2016. 578, note T. Le Bars ; ibid. 566, obs. M. Mekki ; AJ fam. 2016. 105, obs. J. Casey ; RTD civ. 2016. 339, obs. H. Barbier ; Civ. 1re, 13 avr. 2016, n° 15-13.312, D. 2016. 896 ; AJ fam. 2016. 275, obs. J. Casey)

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Dates et versions

halshs-02249730 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249730 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La clause pénale qui porte une atteinte excessive au droit d'agir en justice ou au droit de demander le partage est réputée non écrite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.424. ⟨halshs-02249730⟩

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