La clause pénale qui porte une atteinte excessive au droit d'agir en justice ou au droit de demander le partage est réputée non écrite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

La clause pénale qui porte une atteinte excessive au droit d'agir en justice ou au droit de demander le partage est réputée non écrite

Résumé

(Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-29.285, D. 2016. 578, note T. Le Bars ; ibid. 566, obs. M. Mekki ; AJ fam. 2016. 105, obs. J. Casey ; RTD civ. 2016. 339, obs. H. Barbier ; Civ. 1re, 13 avr. 2016, n° 15-13.312, D. 2016. 896 ; AJ fam. 2016. 275, obs. J. Casey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249730, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249730 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La clause pénale qui porte une atteinte excessive au droit d'agir en justice ou au droit de demander le partage est réputée non écrite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.424. ⟨halshs-02249730⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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