Le donateur qui s'est réservé l'usufruit du bien donné ne peut, par testament, imposer au donataire le rapport des sommes correspondant aux travaux qu'il a effectués et qui incombent à l'usufruitier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Le donateur qui s'est réservé l'usufruit du bien donné ne peut, par testament, imposer au donataire le rapport des sommes correspondant aux travaux qu'il a effectués et qui incombent à l'usufruitier

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 15-10.636)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249731

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:57:02

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Dates et versions

halshs-02249731 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249731 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le donateur qui s'est réservé l'usufruit du bien donné ne peut, par testament, imposer au donataire le rapport des sommes correspondant aux travaux qu'il a effectués et qui incombent à l'usufruitier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.427. ⟨halshs-02249731⟩

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