Pas de bénéfice de discussion en cas de saisie d'un immeuble loué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Pas de bénéfice de discussion en cas de saisie d'un immeuble loué

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 18 févr. 2016, n° 14-28.827, PB, AJDI 2016. 374)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249741

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:57:12

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249741 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249741 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Pas de bénéfice de discussion en cas de saisie d'un immeuble loué. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.456. ⟨halshs-02249741⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TOURS
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More