Dol dans les cessions de titres sociaux : le devoir de loyauté du dirigeant acquéreur en retrait face au devoir de curiosité du cédant
Résumé
(Com. 12 avr. 2016, n° 14-19.200, inédit ; Com. 8 mars 2016 n° 14-23.135, inédit)
Loading...