Infections nosocomiales : la restriction de la responsabilité sans faute aux seuls établissements de santé est conforme à la Constitution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Infections nosocomiales : la restriction de la responsabilité sans faute aux seuls établissements de santé est conforme à la Constitution

Résumé

(Cons. const. 1er avr. 2016, n° 2016-531 QPC, D. 2016. 1064, note J. Philippe Vauthier et F. Vialla ; RCA 2016. Focus 13, par L. Bloch)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249774, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249774 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Infections nosocomiales : la restriction de la responsabilité sans faute aux seuls établissements de santé est conforme à la Constitution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.643. ⟨halshs-02249774⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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