L'assiette de l'usufruit réservé dans une donation de biens communs
Résumé
(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-28.321, D. 2016. 1631, note V. Bonnet ; AJ fam. 2016. 348, obs. N. Levillain ; RTD civ. 2016. 654, obs. W. Dross)
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