Libre, mobile, divers : le couple au miroir du droit international privé de l'Union européenne
Résumé
(Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en uvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, JOUE n° L 183 du 8 juill. 2016, p. 1 ; Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en uvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, JOUE n° L 183 du 8 juill. 2016, p. 30)