La qualification du contentieux lié à la rupture des contrats de distribution : nouvel épisode du feuilleton judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

La qualification du contentieux lié à la rupture des contrats de distribution : nouvel épisode du feuilleton judiciaire

Laurence Usunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

(CJUE 14 juill. 2016, aff. C-196/15, Granarolo, D. 2016. 1575 ; ibid. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; AJ Contrat 2016. 442, obs. I. Luc ; RTD civ. 2016. 837, obs. H. Barbier ; Europe 2016. Comm. 375, obs. L. Idot ; JCP E 2016. 1507, note D. de Lammerville et L. Marion ; RDC 2016, n° 3 (à paraître), obs. B. Haftel)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:58:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-02249803 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249803 , version 1

Citer

Laurence Usunier. La qualification du contentieux lié à la rupture des contrats de distribution : nouvel épisode du feuilleton judiciaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.814. ⟨halshs-02249803⟩

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