Le régime très contractuel de l'astreinte judiciaire : possible compensation par connexité avec une autre dette du contrat et transmissibilité en cas de fusion
Résumé
(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.393, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1997 ; Civ. 2e, 1er sept. 2016, n° 15-19.524, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1759)
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