Le régime très contractuel de l'astreinte judiciaire : possible compensation par connexité avec une autre dette du contrat et transmissibilité en cas de fusion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Le régime très contractuel de l'astreinte judiciaire : possible compensation par connexité avec une autre dette du contrat et transmissibilité en cas de fusion

Résumé

(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.393, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1997 ; Civ. 2e, 1er sept. 2016, n° 15-19.524, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1759)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249811, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249811 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le régime très contractuel de l'astreinte judiciaire : possible compensation par connexité avec une autre dette du contrat et transmissibilité en cas de fusion. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.861. ⟨halshs-02249811⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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