Le point de départ de la prescription de l'action en nullité d'un contrat n'est pas, en principe, reporté en cas de conclusion d'un avenant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Le point de départ de la prescription de l'action en nullité d'un contrat n'est pas, en principe, reporté en cas de conclusion d'un avenant

Résumé

(Civ. 3e, 13 juill. 2016, n° 15-18.924, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1647 ; AJDI 2016. 776 ; Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1997 ; RTD civ. 2016. 907, obs. P. Crocq)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249812, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249812 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le point de départ de la prescription de l'action en nullité d'un contrat n'est pas, en principe, reporté en cas de conclusion d'un avenant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.864. ⟨halshs-02249812⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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