L'interprétation à la lumière de la directive du point de départ de la prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel causé par un produit défectueux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

L'interprétation à la lumière de la directive du point de départ de la prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel causé par un produit défectueux

Résumé

(Civ. 1re, 15 juin 2016, n° 15-20.022, FS-P+B+I, D. 2016. 2052, note J. Mattiussi ; JCP 2016, n° 953, note L. Grynbaum ; RCA 2016. Comm. 276, obs. L. Bloch)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249815 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249815 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'interprétation à la lumière de la directive du point de départ de la prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel causé par un produit défectueux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.872. ⟨halshs-02249815⟩

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