Infections nosocomiales : la responsabilité des professionnels et établissements de santé demeure engagée en cas de faute, même si l'infection relève de la solidarité nationale
Résumé
(Civ. 1re, 28 sept. 2016, n° 15-16.117, P+B+R+I, D. 2016. 1999, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2196, obs. S. Porchy-Simon ; ibid. 2196, obs. M. Bacache ; JCP 2016, n° 1171, note J.-P. Vauthier et F. Violla ; RCA 2016. Étude 13, par L. Bloch)
Domaines
Droit
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