De la liberté du mandataire de valablement représenter le mandant, en s'échappant des termes précis de sa mission - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

De la liberté du mandataire de valablement représenter le mandant, en s'échappant des termes précis de sa mission

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 8 sept. 2016, n° 15-20.860, Bull. civ. III, à paraître ; D. 2016. 1819)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:58:21

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Dates et versions

halshs-02249818 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249818 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. De la liberté du mandataire de valablement représenter le mandant, en s'échappant des termes précis de sa mission. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.880. ⟨halshs-02249818⟩

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