De la requête gracieuse, sous mandat, à fin d'homologation d'une transaction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

De la requête gracieuse, sous mandat, à fin d'homologation d'une transaction

Résumé

(Civ. 2e, 1er sept. 2016, n° 15-22.915, Bull. civ. II, à paraître ; D. 2016. 1758)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249819, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249819 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. De la requête gracieuse, sous mandat, à fin d'homologation d'une transaction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.883. ⟨halshs-02249819⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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