Bénéfice de subrogation et absence de notification d'une cession Dailly
Résumé
(Com. 27 sept. 2016, n° 14-18.282)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:58:27
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249825 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Bénéfice de subrogation et absence de notification d'une cession Dailly. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.904. ⟨halshs-02249825⟩
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