Charge de la preuve et action en restitution exercée par le donneur d'ordre à l'encontre du bénéficiaire d'une garantie à première demande - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Charge de la preuve et action en restitution exercée par le donneur d'ordre à l'encontre du bénéficiaire d'une garantie à première demande

Résumé

(Com. 31 mai 2016, n° 13-25.509, AJCA 2016. 394, obs. T. de Ravel d'Esclapon ; JCP 2016. 857, note J.-J. Ansault ; Gaz. Pal. 27 sept. 2016, p. 67, obs. M. Bourassin ; Act. proc. coll. 2016, n° 167, obs. T. Douville ; Banque et droit, n° 168, juill.-août 2016, p. 66, obs. N. Rontchevsky ; JCP G 2016. 1291, n° 10, obs. Ph. Simler)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249826, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249826 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Charge de la preuve et action en restitution exercée par le donneur d'ordre à l'encontre du bénéficiaire d'une garantie à première demande. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.906. ⟨halshs-02249826⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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