Changement de bien gagé et nullité de la période suspecte
Résumé
(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, D. 2016. 1997 ; RTD civ. 2016. 864, obs. Hugo Barbier ; Act. proc. coll. 2016, n° 240, obs. P. Cagnoli)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:58:28
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249827 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Changement de bien gagé et nullité de la période suspecte. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.907. ⟨halshs-02249827⟩
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