N'est pas contraire à la Constitution la disposition légale prévoyant, au cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, l'extinction des créances non déclarées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

N'est pas contraire à la Constitution la disposition légale prévoyant, au cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, l'extinction des créances non déclarées

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cons. const. 5 oct. 2016, n° 2016-574/575/576/577/578 QPC, D. 2016. 2001 ; Constitutions 2016. 546)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02249828 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249828 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. N'est pas contraire à la Constitution la disposition légale prévoyant, au cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, l'extinction des créances non déclarées. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.908. ⟨halshs-02249828⟩

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