N'est pas receleur l'héritier qui tait une donation qui n'est ni rapportable ni réductible - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

N'est pas receleur l'héritier qui tait une donation qui n'est ni rapportable ni réductible

Résumé

(Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863, D. 2016. 1199 ; ibid. 2092, obs. V. Brémond ; AJ fam. 2016. 394, obs. C. Vernières ; Dr. fam. 2016. Comm. 183, obs. M. Nicod)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249829, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249829 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. N'est pas receleur l'héritier qui tait une donation qui n'est ni rapportable ni réductible. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.910. ⟨halshs-02249829⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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