Attention aux mentions obligatoires exigées, à peine d'irrecevabilité, dans une assignation en partage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Attention aux mentions obligatoires exigées, à peine d'irrecevabilité, dans une assignation en partage

Résumé

(Civ. 1re, 21 sept. 2016, n° 15-23.250, AJ fam. 2016. 498, obs. J. Casey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249830, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249830 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Attention aux mentions obligatoires exigées, à peine d'irrecevabilité, dans une assignation en partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.913. ⟨halshs-02249830⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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