Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Protection des ensembles mixtes : enfin la loi !

Résumé

(L. n° 2016-925 du 7 juill. 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249845 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249845 , version 1

Citer

Aude Denizot. Protection des ensembles mixtes : enfin la loi !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.953. ⟨halshs-02249845⟩
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