L'autorité des rapports relatifs aux ordonnances - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

L'autorité des rapports relatifs aux ordonnances

Résumé

(à propos du Rapport au président de la République relatif à l'ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249854, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249854 , version 1

Citer

Pascal Puig. L'autorité des rapports relatifs aux ordonnances. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.84. ⟨halshs-02249854⟩
227 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus