L'office du juge en présence d'un instrument européen de droit dérivé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

L'office du juge en présence d'un instrument européen de droit dérivé

Résumé

(Cass., ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25.651, RTD civ. 2017. 872, obs. P. Jourdain ; ibid. 882, obs. P.-Y. Gautier ; D. 2017. 1800, communiqué C. cass., note M. Bacache ; JCP 2017. 926, note C. Quézel-Ambrunaz ; Gaz. Pal. 2017, n° 34, p. 30, note N. Blanc)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250037, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250037 , version 1

Citer

Laurence Usunier. L'office du juge en présence d'un instrument européen de droit dérivé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.829. ⟨halshs-02250037⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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