L'office du juge en présence d'un instrument européen de droit dérivé

Laurence Usunier

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

L'office du juge en présence d'un instrument européen de droit dérivé

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Laurence Usunier

Fonction : Auteur
PersonId : 792191
IdRef : 113174519

Université de Cergy Pontoise

Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

(Cass., ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25.651, RTD civ. 2017. 872, obs. P. Jourdain ; ibid. 882, obs. P.-Y. Gautier ; D. 2017. 1800, communiqué C. cass., note M. Bacache ; JCP 2017. 926, note C. Quézel-Ambrunaz ; Gaz. Pal. 2017, n° 34, p. 30, note N. Blanc)

Mots clés

DROIT DE L'UNION EUROPEENNE RESPONSABILITE CIVILE PROCEDURE CIVILE Primauté et effectivité Office du juge national Règles d'ordre public Relevé d'office Responsabilité du fait des produits défectueux Directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 Office du juge Moyens de droit Obligation

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250037

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:01:35

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Dates et versions

halshs-02250037 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02250037 , version 1

Citer

Laurence Usunier. L'office du juge en présence d'un instrument européen de droit dérivé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.829. ⟨halshs-02250037⟩

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