Un acte juridique annulé demeure en tant que fait juridique
Résumé
(Com. 8 juin 2017, n° 14-29.618, inédit, RTD com. 2017. 640, obs. A. Lecourt)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02250040
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:01:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02250040 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Un acte juridique annulé demeure en tant que fait juridique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.844. ⟨halshs-02250040⟩
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