Les clauses de non-recours ne privent pas nécessairement l'obligation essentielle de sa substance
Résumé
(Com. 26 avr. 2017, n° 15-23.239, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:01:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29