Les clauses de non-recours ne privent pas nécessairement l'obligation essentielle de sa substance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Les clauses de non-recours ne privent pas nécessairement l'obligation essentielle de sa substance

Résumé

(Com. 26 avr. 2017, n° 15-23.239, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250042, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250042 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Les clauses de non-recours ne privent pas nécessairement l'obligation essentielle de sa substance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.851. ⟨halshs-02250042⟩

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Dernière date de mise à jour le 26/05/2024
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