Le contrat générateur de la créance ne peut ajouter aux conditions légales d'efficacité de la cession Dailly
Résumé
(Com. 11 oct. 2017, n° 15-18.372, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2028)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:01:45
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02250046 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Le contrat générateur de la créance ne peut ajouter aux conditions légales d'efficacité de la cession Dailly. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.861. ⟨halshs-02250046⟩
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